CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT SALTO - 09/11/21

SALTO met à la disposition des Abonnés (i) un service de vidéo à la demande par abonnement des Contenus, régulièrement renouvelés, à destination du public, et (ii) un service de visionnage de certaines chaînes de télévision en direct, et leur leurs Services Associés permettant aux Abonnés, après souscription d'un Abonnement, de visualiser lesdits Contenus pendant une durée illimitée (sous réserve de la durée des droits consentis par les ayants droit des Contenus), dans le cercle de famille, à tout moment choisi par l'Abonné pendant la durée de son Abonnement.

Dans le cadre d'une utilisation du Service via un Compte Utilisateur, l'Abonné pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Accès à l'ensemble des Contenus (sauf restrictions éventuelles d'ayants droit);
• La reprise de lecture des Contenus au même instant lors d'une connexion ultérieur;
• Multi-écrans, limité à 5 appareils pour un même Compte Utilisateur;
• Création jusqu'à 5 profils individuels par Compte Utilisateur et 2 profils de kids & foyer;
• Lecture simultanée jusqu'à 4 vidéos en fonction de l'Offre souscrite (sauf restrictions éventuelles d'ayants droit);
• L'ajout de Contenus en favoris (“Ma Liste");
• La suggestion de Contenus;
• Un moteur de recherche des Contenus;
• Accès à un espace jeunesse dédié;
• Un contrôle parental permettant de bloquer l'accès à certains contenus;
• La lecture de contenus diffusés en direct à la TV avec la possibilité de recommencer le programme au début;

L'Abonné pourra bénéficier de son Abonnement sur toutes les Plateformes compatibles.

Le Service SALTO est accessible depuis un ordinateur, un équipement mobile et/ou une télévision.

• Ordinateur: Le Service SALTO est accessible, (i) depuis un micro-ordinateur PC , équipé de Microsoft® Windows® 8,1 ou d'une version ultérieure, ou (ii) depuis un micro-ordinateur Mac  équipé de MacOS X 10.13 ou d'une version ultérieure, depuis le site www.salto.fr, sous réserve d'activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.
• Les navigateurs internet compatibles sont : Chrome® à partir de la version 84, Edge Chromium à partir de la version 84, FireFox à partir de la version 79 et Safari à partir de la version 12.
• Équipement mobile : Le Service SALTO est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/4G+/5G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements mobiles équipés, (i) du système d'exploitation iOS® 11 et ultérieurs ou (ii) du système d'exploitation Android® 5.0 ou ultérieurs, sous réserve de télécharger l'Application gratuite SALTO. Des limitations d'accès à des Contenus pourront s'appliquer sur les équipements qui seraient débridés/déverrouillés. La visualisation des Contenus via un navigateur internet n’est pas possible sur les équipements mobiles.
• Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L'utilisation du Service SALTO par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels SALTO ne saurait être tenue responsable.
• Télévision : Dans le cadre d'un Abonnement spécifique ou non, le Service SALTO est accessible depuis toutes les télévisions compatibles Android TV à partir de la version 8, Apple TV à partir de tvOS 13 et smart Tv  Samsung TIZEN 2018, 2019 et 2020.
• Plateforme de Distribution Bouygues Telecom : BBOX MIAMI, BOX MIAMI 4k 

L'Abonné est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Service SALTO. En aucun cas, SALTO ne saurait être tenue responsable si le Service SALTO s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'utilisateur.

Pour utiliser et/ou accéder au Service SALTO, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur.

Le visionnage des Contenus reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale). A cet effet un espace parental est accessible directement sur le Service SALTO et permet de paramétrer l'utilisation du Service pour qu'il soit adapté aux enfants, et notamment à leur âge et au temps passé à visualiser des Contenus. Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaire de l'autorité parentale de déterminer quel contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s).

L'utilisation du Service SALTO par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale).

Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l'Abonné pourra accéder et utiliser le Service lorsqu'il sera présent temporairement dans un État membre de l'Union Européenne autre que son État membre de résidence qu'est la France.

L'Abonné pourra bénéficier de la portabilité sous réserve qu'il soit résident français, ce que SALTO vérifiera 

à la conclusion de chaque Abonnement.

sauf lorsque l'Abonné est abonné via Plateformes de Distribution. Dans ce cas,  le respect de la portabilité et le choix des moyens de vérification incombe aux Plateformes de Distribution, nous recommandons à l'Abonné de se reporter aux conditions desdites Plateformes de Distribution.

Si l'Abonné ne répond pas au critère de résidence, le Service ne lui sera pas accessible dans l'Etat membre dans lequel il se situe temporairement.

Aucun frais supplémentaire ne sera exigé par SALTO du Service au titre de la portabilité.

Il est porté à l'attention de l'Abonné que la qualité d'accès au Service dans un État membre autre que l'Etat de résidence peut différer selon l'opérateur utilisé pour accéder au Service.

Pour obtenir plus d'information sur le Service SALTO et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'assistance sur l'utilisation du Service SALTO ou de votre Compte Utilisateur, contactez SALTO à l'adresse suivante : 

L'Abonné déclare être majeur et ne pas être frappé d'une incapacité.

4.2.1 Compte Utilisateur

L'accès au Service SALTO est conditionné par la création préalable d'un Compte Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront notamment ensuite de l'identifier et de faciliter son accès au Service SALTO.

L'Abonné reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès.

L'Abonné s'engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer SALTO de tout changement le concernant.

En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement SALTO.

L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu'à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne puisse démontrer que l'utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d'une fraude imputable à un tiers.

SALTO se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Abonnement.

4.2.2 Souscription

Une fois son Compte Utilisateur créé, l'Abonné recevra un email de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l'adresse renseignée.

Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l'Abonné est invité à activer son Abonnement en renseignant :

- s’il choisit le paiement par carte bancaire:  son numéro de carte bancaire, le titulaire du compte, la date d’expiration et le cryptogramme,

- s’il choisit le paiement,via Paypal : les données de son compte PayPal® ,

- s’il choisit de souscrire via une Plateforme de Distribution (App Store®, Google Play Store®, etc.) :son mot de passe Plateforme de Distribution (App Store®, Google Play Store®, etc.) A noter que lorsque l'Abonné souscrit via les Plateformes de Distribution, l'inscription définitive a lieu postérieurement au renseignement de ses coordonnées bancaires.

4.2.3 Une fois la création du Compte Utilisateur et l'activation de l'Abonnement effectives, l'Abonné peut commencer à visionner les Contenus du Service SALTO et configurer le code parental s'il le souhaite.

4.2.4 Code Partenaire “Promo”

L'utilisateur a également la possibilité de bénéficier d'un code (Code Partenaire “Promo") - à insérer sur le Service SALTO qui lui permet d'accéder au service SALTO pendant la durée mentionnée sur le Code Promo (ou qui lui est communiquée par le Service) - selon la durée de validité du Code Promo, et sans contrepartie financiére due par l'utilisateur, sous réserve de la création d'un Compte Utilisateur.

SALTO ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un l'Abonné ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Abonné, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Abonné possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

4.2.5 Cartes Cadeau 

L’utilisateur a également la possibilité d’utiliser un Code Partenaire Promo disponible via une Carte Cadeau achetée préalablement dans le commerce (selon les enseignes où les Cartes cadeau sont disponibles, selon les périodes de disponibilités, et selon les stocks disponibles - se renseigner auprès des enseignes directement). 

Ces Cartes cadeau sont utilisables uniquement après activation en caisse, et dans les 12 mois suivants (la date d’achat indiquée sur le ticket de caisse faisant foi). Les Cartes cadeau sont valables en France métropolitaine uniquement, pour toute personne non encore titulaire d’un abonnement à SALTO et sont non cumulables avec d'autres offres en cours. 

Les Cartes cadeau permettent ainsi de s’abonner à SALTO et de bénéficier de l’offre indiquée sur lesdites Cartes cadeau. Au-delà, l’abonnement sera automatiquement résilié. Si l’utilisateur souhaite continuer à profiter du Service SALTO, il devra s'abonner, et ce dans le respect des présentes CGA.

L’offre d’abonnement à SALTO est sans engagement et résiliable à tout moment.

Les Cartes cadeau  ne peuvent être ni revendues, ni échangées, ni remboursées même partiellement (même en cas de fin de validité, perte ou vol), ni portées au crédit d’une carte ou compte bancaire, et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie par les enseignes ou par SALTO.

Pour toute autre détail lié aux Cartes cadeau ou spécificité de l’offre accessible via la Carte cadeau, l’utilisateur et/ou l’abonné sont invités à lire les mentions reproduites directement sur les Cartes cadeau.

4.2.65 SALTO via  BOUYGUES TELECOM

Pour bénéficier du Service SALTO via le Distributeur BOUYGUES TELECOM, l’utilisateur devra être abonné BOUYGUES TELECOM et disposer d’une BBOX MIAMI ou d’une BOX MIAMI 4k. 

L'utilisateur pourra alors, s’il le souhaite, souscrire au Service SALTO via les canaux de distribution BOUYGUES TELECOM (box,via le site BOUYGUES TELECOM, etc.); 

Les modalités d’éligibilité et les conditions tarifaires d’abonnement seront régies par les conditions d’utilisation de BOUYGUES TELECOM que l’utilisateur devra approuver et auquel nous l’invitons à se reporter. 

Le tarif de l’abonnement à SALTO est spécifié sur la page de l’offre du Distributeur BOUYGUES TELECOM l'utilisateur pourra alors choisir le tarif proposé et la facturation via son abonnement Distributeur.

Une fois la sélection validée, l’utilisateur sera dirigé vers l’application SALTO via sa box BOUYGUES TELECOM pour finaliser son inscription au Service dans les conditions visées à l’article 4.1.1 ci-dessus hors renseignement du moyen de paiement (ce dernier étant effectué via la Plateforme de Distribution BOUYGUES TELECOM).  

A noter que lorsque l'Abonné souscrit via BOUYGUES TELECOM, l'inscription définitive a lieu postérieurement à la sélection de l’offre et la facturation via BOUYGUES TELECOM. L’utilisateur devra ainsi valider son abonnement en s’inscrivant sur l’application SALTO via sa box BOUYGUES TELECOM pour être Abonné au Service.

Une fois souscrit, l'Abonnement  sera conclu pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d'un mois sauf dénonciation dont les termes seront décrits dans les conditions d’abonnement du Distributeur BOUYGUES TELECOM que l’utilisateur a validé. 

Toute demande de résiliation devra être effectuée auprès de  BOUYGUES TELECOM et sera effective à la date d’échéance du mois en cours. A défaut de résiliation avant la date d'échéance mensuelle, l'Abonnement sera reconduit pour une période d'un mois.

En cas de résiliation, l'Abonné continuera à avoir accès au Service jusqu'à l'échéance du prochain mois.

Toute résiliation par l’utilisateur de son abonnement BOUYGUES TELECOM entraînera la résiliation automatique de l’Abonnement au Service SALTO.

Dans le cadre d'un Abonnement, en cliquant sur "je m'abonne" et/ou "confirmez" et en rentrant mon moyen de paiement, l'Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service SALTO et reconnaît qu'il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours conformément à l'article L221-28, 13 du code de la consommation, sans que cela n'affecte son droit de résilier à tout moment l'Abonnement au Service SALTO, conformément aux termes de l'article 5.5 ci-après.

Toutefois, il est précisé que si l'Abonnement est pris via une Plateforme de Distribution, l'Abonné est invité à se reporter aux Conditions Générales de la Plateforme de Distribution qui lui sont applicables pour connaître les modalités de rétractation.

5.1.1. L'Abonnement peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de la souscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres d'essayer le service.

5.1.2. SALTO se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l'admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. SALTO se réserve le droit de révoquer l'essai gratuit si SALTO considère que l'Abonné n'êtes pas admissible. SALTO est susceptible d'utiliser des informations telles que le moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un Abonnement existant ou récent pour déterminer l'admissibilité.

5.1.3. Au terme de l'essai gratuit, l'Abonné sera automatiquement prélevé du montant de l'Abonnement via son moyen de paiement, sauf s'il a résilié son Abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit. Pour consulter les frais d'abonnement et la date de fin de sa période d'essai gratuit, l'Abonné peut y accéder sur le Service et cliquer sur la section "Abonnement et Facturation" dans l'espace "Mon Compte".

L'Offre se décline en Abonnements selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu'affichés sur le Service SALTO. Le prix est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.

En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du tarif de l'Offre, l'Abonné sera prévenu par email un mois avant la date de l'évolution. Aucune augmentation de tarif n'aura lieu pour la période mensuelle en cours.

Des tarifs promotionnels pourront être disponibles, à la discrétion de SALTO, à titre temporaire, sur tout ou une partie des Plateformes pendant une durée limitée.

L'Abonné doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire, un compte PayPal® ou tout autre moyen de paiement sélectionné, pour pouvoir souscrire au Service SALTO sur les Plateformes sur lesquelles l'Offre sera disponible.

L'Abonnement est payable d'avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire ou Paypal® via un accès sécurisé sur le Service SALTO ou via les service proposés par les Plateformes de Distribution ou les Distributeurs.

Les débits mensuels suivants sont réalisés au premier jour de chaque nouvelle période mensuelle. Dans l'hypothèse d'une offre où l'abonné aurait bénéficié d'un mois d'essai gratuit, SALTO percevra la première redevance à l'échéance du premier mois offert.

L'Abonné reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire ou son compte PayPal® vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l'intermédiaire de son numéro de carte bancaire ou identifiant PayPal® au profit de la société SALTO, à due concurrence du montant mensuel de l'Abonnement.

Sur les Plateformes de Distribution tierces ou via les Distributeurs du Service, le paiement se fait directement auprès du Distributeur.

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L'Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires dans son Compte, dans la rubrique "Abonnement et Facturation" dans la page "Mon Compte", notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance. La date d’échéance de l'Abonnement sera indiquée dans la rubrique "Abonnement et Facturation" dans la page "Mon Compte".

En cas de non-paiement de l'Abonnement dans les délais, l'accès au Service SALTO sera supprimé conformément aux termes visés à l’article 5.5.2 ci-après..

Sauf pour les utilisateurs bénéficiant d'un Code Promo, l'Abonné peut décider de changer d'offre/Abonnements au moment où il le souhaite et peut accéder aux offres qui lui seront présentées lorsqu'il modifie son offre dans son espace "Abonnement et Facturation" dans "Mon Compte".

Si l'Abonné décide de changer pour une offre plus élevée (avec plus de droits et un tarif plus élevé), le changement sera effectif immédiatement et sera facturé à la date de changement d'offre. Il passera alors sur le nouveau forfait de cette offre immédiatement. Ainsi un changement d'offre vers une offre plus élevée pendant le mois d'essai gratuit, met fin à la période de gratuité dont bénéficiait l'Abonné.

Si l'Abonné décide de changer pour une offre moins élevée (avec moins de droits et un tarif moins élevé), le changement aura lieu à l'échéance du mois en cours. L'Abonné conserve ainsi ses droits plus élevés jusqu'à la prochaine échéance. Il changera d'offre et de tarif à la prochaine échéance.

5.5.1. Résiliation par l'Abonné

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d'un mois sauf dénonciation vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance mensuelle. Par conséquent :

• A défaut de résiliation avant la date d'échéance mensuelle, l'Abonnement est reconduit pour une période d'un mois.
• La résiliation prendra effet à la date d'échéance, sous réserve que la demande de l'Abonné intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant ladite date.

En cas de résiliation, l'Abonné continuera à avoir accès à son Abonnement jusqu'à l'échéance du prochain mois.

L'Abonné bénéficiant d’un Code Promo aura accès au Service Salto jusqu'à la fin de validité de l’offre accessible via le Code Promo. Son abonnement sera automatiquement résilié à la fin de cette période. A l'issue de cette période, l'Abonné, s'il souhaite continuer à profiter du Service SALTO devra s'abonner, et ce dans le respect des présentes CGA.

5.5.2. Résiliation par SALTO

L'Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par SALTO en cas :

De non-paiement de l'Abonnement ;

D'absence de mise à jour, par l'Abonné, des informations relatives à la carte bancaire à l'échéance de sa durée de validité ;

D'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

De manquements de l'Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

SALTO se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Abonnement au cas où vous feriez preuve de manquements significatifs en particulier aux articles 6 et 8 des présentes CGA.

Si l'une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des présentes CGA, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société SALTO.

SALTO et l'Abonné sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

L'Abonné ne pourra céder le bénéfice de son Abonnement. SALTO pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d'une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'actifs.

Les CGA sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Il est néanmoins rappelé que conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l'Abonné peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SALTO  adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SALTO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/